CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE BILLETS EN LIGNE

PREAMBULE

La société agence Fé (la « Société »), ayant son siège sis 2 rue Salvador Dali à L'ISLE D'ABEAU (38080), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 820 106 607 a notamment pour activité :

- l'organisation d'évènements auprès de particuliers ou de professionnels en tous lieux, et notamment séminaires, colloques, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs, salons, conférences, spectacles, organisation de divertissements, d'anniversaires, d'activités sportives et culturelles ;
- la mise à disposition d'installations de loisirs, location de décors de spectacles, production d'artistes (ex : café-théâtre, improvisations, scènes ouvertes, etc.) ;
- réservation de places d'évènements par tous moyens (ex : sur place, en ligne, etc.).

Article 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité


1.1 Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (les « CGV ») ont pour objet de régir les ventes de billets de soirées thématiques de l'agence Fé sur le site de la Société : www.agence-fe.fr Le service de billetterie en ligne permet de commander en temps réel des places pour ces soirées thématiques.
1.2 Le fait de procéder à une réservation sur www.agence-fe.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément.
A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
1.3 La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV.
Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont accessibles de manière permanente sur le lien www.agence-fe.fr.
Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser www.agence-fe.fr.
1.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.
1.5 L´existence éventuelle de conditions spécifiques sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement.


Article 2. Achat des places – Prix – Modalités de règlement


2.1 Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
2.2 Les tarifs sont indiqués en en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
2.3 Les commandes sont payables en euros (€) exclusivement et ce, quelle que soit leur origine.
2.4 Seul le règlement par carte bancaire est proposé. Seules les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD sont acceptées.
2.5 Le compte bancaire de l'acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places, tous frais compris.
2.6 La Société décline toute responsabilité quant aux complications ou impossibilités d'achat découlant des procédés de sécurisation propres à la banque de l´acheteur.
2.7 La revente de billet est interdite par la loi. Art. 313-6-2 du Code Pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »
2.8 Toute modification ou annulation de l'achat par l'acheteur est impossible.
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.
2.9 Aucun duplicata du billet ne sera délivré, y compris en cas de perte ou de vol.
2.10 Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation propre à la vente à distance est inapplicable dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui est le cas du billet de spectacle. Par conséquent, le droit de rétractation susvisé n'est pas applicable en l'espèce.

Article 3. Disponibilité


3.1 Le site renseigne en temps réel quant à la disponibilité ou non de places sur un événement.
Les réservations sont également effectuées en temps réel.
3.2 Pour des raisons techniques, la billetterie en ligne sera systématiquement suspendue 24h00 avant le début de l'événement.

Article 4. Sécurisation des paiements et données personnelles


4.1 Nous avons confié notre système de paiement à Be 2 Bill, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Le protocole SSL, système de contrôle (de validité des droits d´accès) et de cryptage (des échanges) sécurise et garantit, lors du paiement, la totale confidentialité des informations bancaires vous concernant.
4.2 Les données personnelles que vous nous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction, de vous éditer vos billets pour envoi par email, le cas échéant, de vous contacter si l'événement venait à être annulé ou autre cas de force majeure.
4.3 Selon le montant de la commande et par mesure de sécurité, des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur ainsi que du porteur de la carte bancaire (IDCB) ayant servi au paiement pourraient vous être demandées par email ou par téléphone.
4.4 Les informations confidentielles que vous nous communiquez sont à l'usage exclusif de la Société.
4.5 Par ailleurs, l´acheteur sera régulièrement tenu informé, par courrier ou par email, de l´actualité et des offres proposées par l'agence Fé au cours de l´année. Conformément à la législation en vigueur, vous disposerez systématiquement et à tout moment d'une possibilité de retrait de notre liste de diffusion sur simple demande écrite adressée par email à contact@agence-fe.fr.
4.6 Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès de rectification et/ou de suppression des données vous concernant exerçable auprès de l'agence Fé (par email : contact@agence-fe.fr).

Article 5. Validation de commande et obtention des billets


5.1 Une réservation dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme « en cours » et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. Ainsi, une réservation est considérée comme définitive et n'engage la Société qu'à règlement des billets commandés.
5.2 La validation de commande, en fin de processus, implique l´acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes (le cas échéant, des Dispositions Spécifiques propres à l´organisateur) pleinement et sans réserve.
5.3 A l´issue du règlement, un email de confirmation parvient à l´acheteur. Les données enregistrées par notre serveur font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Article 6. Billet électronique (imprimable à domicile)


6.1 Un accès internet et une imprimante ordinaire suffisent à l´impression de billet électronique.
6.2 Le billet électronique est pourvu d'un code barre unique. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage dès lors que seul le premier détenteur de billet électronique est admis sur le lieu de représentation. Ce dernier est présumé être le porteur légitime du billet.
Cette disposition implique l'interdiction de reproduire le billet, le dupliquer, le contrefaire d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition d´autrui à de telles fins.
6.3 L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son billet électronique. Une pièce d´identité pourra lui être demandée lors de l´accès à l'événement. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile n'est pas accepté pour l´une des raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d'aucun recours et d'aucun droit à remboursement du prix acquitté.
6.4 L'acheteur est tenu de conserver son billet électronique pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l´évènement.
6.5 Le billet électronique, pour être valide, doit être imprimé (imprimante jet d´encre ou laser) sur du papier A4 blanc, vierge recto-verso, sans modification de la taille d´impression et en format portrait. Tout support électronique (ordinateur, téléphone, etc.) sera refusé. A chaque place achetée correspond un billet. Les billets doivent disposer d'une bonne qualité d´impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés ; ils seront considérés, de fait, comme non valables.
6.6 En cas de mauvaise qualité d´impression du billet électronique (celui-ci restant disponible sur le site jusqu'à la date de l´événement), il doit être réimprimé. Nous déclinons toute responsabilité quant aux anomalies qui surviendrait lors de l´impression du billet.

Article 7. Annulation – report – interruption - remboursement


7.1 En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d'incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d'être approvisionné en matières premières, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, agissements du public ou décisions des pouvoirs publics rendant impossible l'exécution totale ou partielle du contrat, dès lors qu'ils n'étaient pas connus au jour de l'achat en ligne des billets ; la Société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements.
7.2 Dès lors, dans l'un des cas visés à l'article 7.1, la Société ne sera pas tenue au report ou au remboursement de l'évènement.
7.3 A l'exception des situations prévues aux articles 7.1 et 7.2 susvisés, en cas d'annulation de l'évènement ou de report, nous vous adresserons un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif, s'il en existe, ou le remboursement du billet.
7.4 Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait opté pour le remboursement de son billet, celui-ci interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours et s'effectuera automatiquement au moyen d´un virement sur le compte correspondant à la carte de crédit renseignée lors du processus de commande.
Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet électronique; il n´est, de fait, pas transmissible.
7.5 En outre, contact@agence-fe.fr saura renseigner le détenteur de billet en temps réel quant aux modifications éventuelles qui viendraient affecter une soirée.

Article 8. Suivi de commande – Informations


8.1 Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter :
- par email : contact@agence-fe.fr
- par téléphone :
    Audrey BERTRAND : 06 86 90 81 78
    Carine KOPFERSCHMITT : 06 60 62 05 34

Article 9. Litiges et droit applicable


9.1 La vente de billets visée au présentes CGV est soumise à la loi française.
9.2 En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10. Mentions légales

agence Fé
- Adresse : 2 rue Salvador Dali 38080 L'ISLE D'ABEAU
- Capital : 1.000 euros
- SIRET : 820 106 607 00014
- Représentant légal :
    Président : Audrey BERTRAND
    Directeur général : Carine KOPFERSCHMITT
- NAF : 8230Z : Organisation de foires, salons professionnels, congrès
- N° TVA Intracommunautaire : FR 96 820 106 607
- 820 106 607 RCS VIENNE
- Sécurisation des paiements : Be 2 Bill